Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D 3.TR.12 – Bn/Ast

23 Janvier 2007

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport

sur la conclusion d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie en matière d’impôts sur le revenu

1. Situation

La Suisse et la Turquie ont entamé en 1986 des négociations en vue de conclure une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. La Turquie, bien que membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) suit une politique conventionnelle vis-à-vis des autres Etats membres de l’OCDE qui s’écarte sur certains points sensibles du Modèle OCDE de convention fiscale. Ces négociations difficiles ont été interrompues à plusieurs reprises en raison de la divergence des politiques conventionnelles respectives. De ce fait, la Turquie est demeurée le seul Etat de l’OCDE avec lequel la Suisse n’avait pas encore conclu de convention contre les doubles impositions.

La Turquie est un Etat d’environ 72 Millions d’habitants qui occupe une position particulière entre l’Europe et l’Asie. Compte tenu de sa taille, de son potentiel économique et de sa situation géostratégique, la Turquie est un partenaire d’une importance, mais aussi d’une complexité croissante pour la Suisse. Elle a entamé des négociations d’adhésion avec l’Union européenne en octobre 2005, dont la durée et l’issue sont encore, pour diverses raisons, toutefois incertaines à l’heure actuelle. Ces négociations d’adhésion devraient vraisemblablement marquer les relations bilatérales entre la Suisse et la Turquie dans divers domaines. En particulier, l’extension à la Turquie du marché intérieur communautaire devrait être avantageuse pour l’économie suisse.

La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l’AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des importantes perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment).