Projet

Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques est modifiée comme suit:

Art. 3a

⁴ Ne sont pas considérés comme des dépôts du public les fonds provenant:

d. des déposants auprès des associations, fondations ou sociétés coopératives qui ne sont en aucune manière actives dans le domaine financier, poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle, utilisent les dépôts exclusivement à cette fin et détiennent ceux-ci pour une durée de 6 mois au minimum; ou

Art. 62b Dispositions transitoires de la modification du

¹ Les associations, fondations ou sociétés coopératives qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modification de la présente ordonnance, détiennent des dépôts du public de façon non conforme à l'art. 1 al. 2 de la loi, doivent les rembourser dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur de la présente modification.

² L'autorité de surveillance peut, le cas échéant, prolonger ce délai lorsque des circonstances particulières le justifient.

II

La présente modification entre en vigueur le ...

........... 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération: Pascal Couchepin

La chancelière de la Confédération: Corina Casanova