Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 août 2008 · Délai 14 novembre 2008 · Département ou Chancellerie fédérale
Fedlex · Consultation 2008/64
Ordonnance d'application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).