Rapport sur les résultats

Résultats de l’audition auprès des services spécialisés et des organisations intéressées

1. Remarques générales

L'audition du projet d'ordonnance a eu lieu du 20.08 au 14.11.2008. Introduit par une lettre signée par le chef du DDPS, le dossier d'audition comprenait la liste des 176 destinataires, le projet d'ordonnance, version 23 du 3.07.2008, le rapport explicatif ainsi qu'un exemple fictif d'un cadastre RDPPF. Tous les documents étaient disponibles en allemand, français et italien. Ils pouvaient être consultés et

téléchargés sur le site internet www.swisstopo.ch ‡ Documentation ‡ Législation. Afin de faciliter la réponse à l'audition, le projet d'ordonnance était livré sous forme de tableau au format Word

permettant d'apporter pour chaque article des remarques et des propositions de formulation améliorée.

58 prises de position ont été exprimées. 11 réponses provenaient de gouvernements cantonaux, 4 de départements, 20 de services cantonaux et de 19 associations, écoles et autres bureaux. La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de

l'environnement (DTAP), la Conférence des services cantonaux de géoinformation (CCGEO), la Conférence des services cantonaux du cadastre (CSCC) ainsi que la Conférence des aménagistes cantonaux (KPK) ont également répondu à l’audition publique.

37 répondants soutiennent explicitement ce projet d'ordonnance et le principe d'un cadastre RDPPF, 4 répondants sont mitigés ou doutent de l'utilité d'un tel cadastre et 3 autres estiment que l'ordonnance est prématurée ou qu'elle ne peut pas atteindre les objectifs visées.

Parmi les critiques et propositions, on peut relever :

- le problème de la redondance entre les mentions au registre foncier selon art. 962 CC et les inscriptions dans le cadastre RDPPF

- les cantons disposent déjà de leurs propres informations sous forme numérique

- des contributions fédérales doivent être prévues pour la numérisation des données ou au moins pour l'adaptation des données aux modèles de données prescrits pour le cadastre RDPPF

- une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons est exigée pour tout ce qui touche au cadastre

- l'organe fédéral directement responsable de la coordination et de la haute-surveillance doit être l'Office fédéral de topographie

- des projets pilotes devraient permettre de mieux évaluer les conséquences pour les cantons de l'introduction d'un tel cadastre

- si 17 répondants estiment le catalogue des objets et le principe évolutif judicieux, 10

demandent qu'il soit étendu et 4 autres souhaitent une réduction.

- le problème de la responsabilité doit être mieux défini

- plusieurs répondants souhaitent que l'accès au cadastre RDPPF soit gratuit

Modifications apportées à l'ordonnance

Service fédéral compétent : Dans l'ordonnance il n'est plus fait de distinction entre les compétences de l'Office fédéral de topographie et celles de la Direction fédérale des mensurations cadastrales. Seul l'Office fédéral de topographie est mentionné, sachant qu'il est de sa compétence de confier les tâches de manière interne à ses différents organes (voir 1.3.7)

But du cadastre (Art. 2) : C'est un objectif fondamental que le cadastre contienne des informations fiables concernant les restrictions de droit public qui ne peuvent qu'être complètes. La formulation initiale "aussi complètes et fiables que possible …" est donc renforcée.en devenant "Le cadaste doit contenir des informations fiables …"

Niveaux d'information (Art. 4) : La formulation de cet article a été revue pour tenir compte des remarques formulées lors de l'audition publique. Elle permet une meilleure compréhension et établit un lien explicite avec le modèle-cadre applicable à tous les domaines techniques et contenant

notamment la structure minimale pour les modèles de données du cadastre RDPPF.