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Consultation 2008/64: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · 11 pages
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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP)*
du …[version 23 du 03.07.2008; prête pour audition publique]
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 5 al. 2, 6 al. 1, 12 al. 2, 13 al. 2, 16 al. 2 et 5 et 46 al. 2 de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)1,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application
1La présente ordonnance régit le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre) visé à l’art. 16 LGéo.
2L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)2 s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.
Art. 2 But du cadastre
Le cadastre comprend des informations aussi complètes et fiables que possible concernant les restrictions de droit public à la propriété foncière définies par la Confédération et les cantons et liant les propriétaires; il rend ces informations accessibles simplement.
Section 2 Contenu et niveaux d’information du cadastre
Art. 3 Contenu
Le cadastre comprend:
a. les géodonnées de base désignées à l’annexe 1 OGéo3 comme faisant partie du cadastre;
1RS 510.62; RO 2008 2793 (FF 2007 7155)