Projet
Consultation 2008/69: Ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA)
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA) Modification du
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 14 février 2007 sur la carte d’assuré pour l’assurance obligatoire des soins (OCA)1 est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 1 et 2
Abrogés
Art. 19a Disposition transitoire relative à la modification du …
1 Les assureurs délivrent la carte d’assuré le 1erjanvier 2010 au plus tard.
2 Ils mettent en place la procédure de consultation en ligne visée à l’art. 15 le 1er janvier 2010 au plus tard.
Art. 20, al. 3
3 L’art. 18 entre en vigueur le 1erjanvier 2010.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2009.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova