Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 janvier 2009 · Délai 29 avril 2009 · Office fédéral de la statistique (DFI)

Fedlex · Consultation 2008/72

Le numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a pour but d'identifier les entreprises de manière univoque, afin d'améliorer les échanges d'informations dans les processus administratifs et statistiques. Il crée les conditions nécessaires à la simplification des échanges électroniques des données et sert à l'allègement de la charge administrative des entreprises. Par ailleurs, l'IDE représente un pré-requis pour le développement de la cyberadministration en Suisse.