Projet

Version pour la consultation LIDE

Loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)

du...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 65, al. 2, 77, al. 2, 80, al. 1 et 2, 95, al. 1, 104, al. 1, 112, al. 1, 113, al. 1, 114, al. 1, 116, al. 2 et 3, 117, al. 1, 118 al. 2, let. a et b, 122, al. 1, 130, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du...2,

arrête:

Art. 1 But

Le numéro unique d’identification des entreprises (IDE) a pour but d'identifier les entreprises de manière univoque, afin d'améliorer les échanges d’informations dans les processus administratifs et statistiques. Il crée les conditions nécessaires à la simplification des échanges électroniques des données et sert à l’allègement de la charge administrative des entreprises.

Art. 2 Objet

La présente loi règle l’attribution et l’utilisation de l'IDE, ainsi que la gestion et l’utilisation du registre d’identification des entreprises (registre IDE).

Art. 3 Champ d’application

La présente loi s’applique à tous les services IDE et à toutes les entités IDE.

Art. 4 Définitions

¹ Au sens de la présente loi, on entend par :

a. IDE : numéro d’identification non parlant et immuable qui identifie une entité IDE de manière univoque sans permettre aucune déduction sur l’entité IDE à laquelle il a été attribué;

b. Entités IDE :

1. les sujets de droit inscrits au registre du commerce,