Rapport explicatif
Consultation 2008/72: Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) · 21 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la statistique OFS
Division Infrastructure statistique
Rapport explicatif et commentaires relatifs à la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)
Version du 28 janvier 2009