Projet

Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques Avant-projet (Loi sur les forces hydrauliques, LFH)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats du …1

vu l’avis du Conseil fédéral du …2,

arrête:

I

La loi fédérale du 22 décembre 19163 sur l’utilisation des forces hydrauliques est modifiée comme suit:

Art. 49, al. 1 et 1^bis (nouveau)

¹ La redevance hydraulique annuelle ne peut excéder 80 francs par kilowatt théorique jusqu’à fin 2009, 100 francs jusqu’à fin 2014 et 110 francs jusqu’à fin 2019. Sur ces montants, la Confédération peut percevoir au plus 1 franc par kilowatt théorique afin d’assurer les montants compensatoires alloués aux cantons et aux communes en vertu de l’art. 22, al. 3 à 5. Si les rapports internationaux sont touchés, la Confédération veille à ce que chaque modification du taux maximal de la redevance hydraulique fasse l’objet d’un accord international.

^1bis En temps utile, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte pour la fixation du taux maximal de la redevance hydraulique pour la période postérieure à 2020.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF 2008 ...

²FF 2008 ...

3 RS 721.80