Révision de la loi sur les denrées alimentaires

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juillet 2009 · Délai 16 octobre 2009 · Office fédéral de la santé publique (DFI)

Fedlex · Consultation 2008/78

L'actuelle loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires a été harmonisée avec la légistation européenne relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels. Dans un deuxième temps, la révision permettra à la Suisse de participer aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits, en vigueur dans la CE et contribuera à faciliter la circulation des marchandises entre la Suisse, d'une part, et l'UE ainsi que l'Espace économique européen, d'autre part.