Projet

817.0 Projet Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 97, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 But et champ d’application

Art. 1 But

La présente loi a pour but:

a. de protéger la vie et la santé du consommateur contre les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas sûrs, notamment en veillant à ce que la manipulation des denrées alimentaires et des objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d'hygiène;

b. de protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels;

c. de permettre au consommateur de faire un choix en connaissance de cause.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique:

a. à la fabrication, au traitement, à l’entreposage, au transport et à la mise sur le marché des denrées alimentaires et des objets usuels;

b. à l'étiquetage, à la publicité et à la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi qu’à l'information relative à ces produits;

c. à l’importation, à la réexportation et à l’exportation des denrées alimentaires et des objets usuels.