Projet

Loi sur le Contrôle des finances

²Le service fédéral compétent traite l’affaire jusqu’à sa conclusion avec les organes cantonaux. Les dispositions sur la procédure en cas de contestations (art. 12) sont applicables par analogie aux rapports entre le service fédéral compétent et le Contrôle fédéral des finances.

³Le Contrôle fédéral des finances remet à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au chef du département concerné le rapport et tous les documents relatifs à la révision, y compris l’avis du service contrôlé, ainsi qu'un résumé du dossier.

II Entrée en vigueur

¹La présente loi est soumise au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.