Projet

Loi fédérale Projet sur le Contrôle fédéral des finances

(Loi sur le Contrôle des finances, LCF)¹

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du … 2010²,

arrête:

I La loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances³ est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 1 à 3

¹Le Contrôle fédéral des finances peut effectuer des vérifications auprès des cantons qui reçoivent des subventions fédérales ou des parts affectées aux recettes de la Confédération ou qui assument des tâches de la Confédération dans le domaine fiscal. Dans le domaine de l’impôt fédéral direct, les vérifications portent uniquement sur le système de contrôle interne, la tenue des registres, la perception de l’impôt et la régularité de la comptabilité.

²Abrogé

³Le Contrôle fédéral des finances collabore dans la mesure du possible avec les organes de surveillance financière des cantons. Il peut déléguer certaines tâches de vérification à ces organes avec leur accord. Le Contrôle fédéral des finances et les organes cantonaux de surveillance financière s’informent mutuellement sur les activités de surveillance prévues et sur les résultats des contrôles.

Art. 17 Constat de la révision, contestations et rapports

¹Le Contrôle fédéral des finances communique par écrit le constat de sa révision au canton ou au service désigné par ce dernier et leur offre la possibilité de prendre position. Il transmet ensuite les résultats et la prise de position au service fédéral compétent.

¹Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1^ermars 1995

(RO 1995 836 840; FF 1994 II 709)

²FF 2010 ...

3 RS 614.0