Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 novembre 2008 · Délai 3 février 2009 · Commission de l'économie et des redevances (Parl.)
Fedlex · Consultation 2008/92
La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l'offre du bien culturel qu'est le livre et à garantir l'accès à cette offre aux meilleures conditions en prévoyant un prix réglementé obligatoire. Les prix sont fixés par l'éditeur ou l'importateur. Le Surveillant des prix intervient en cas de prix abusif.