Projet

Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv) Avant-projet du 13.10.08

du ……

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 69, al. 2 et 103 de la Constitution¹,

vu le rapport du … de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national², vu l’avis du Conseil fédéral du …³,

arrête :

Minorité (Kaufmann, Estermann, Favre Charles, Flückiger, Gysin, Miesch, Müller Philipp, Rime, Theiler, Walter, Wandfluh)

Ne pas entrer en matière

Art. 1 But

La présente loi vise à promouvoir la diversité et la qualité de l’offre du bien culturel qu’est le livre et à garantir l’accès à cette offre au plus grand nombre de consommateurs finaux et aux meilleures conditions.

Art. 2 Champ d’application

La présente loi s’applique à l’édition, à l’importation et au commerce, excepté le commerce électronique transfrontalier, de livres neufs et sans défaut, écrits dans les langues nationales suisses.

Minorité (Kaufmann, Estermann, Flückiger, Miesch, Riklin Kathy, Rime, Theiler, Wandfluh, Zemp)

Al. 2 (nouveau)

² Elle ne concerne pas les livres conçus spécialement pour l’enseignement scolaire.