Projet

Projet du 10 novembre 2009

Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (Ordonnance sur les semences) Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences¹ est modifiée comme suit :

Titre abrégé

Ordonnance sur le matériel de multiplication

Art. 1, al. 1

¹Sauf disposition contraire, la présente ordonnance règle la production professionnelle et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication (matériel) destiné à l’utilisation professionnelle :

a. dans l’agriculture;

b. de plantes fourragères destinées à un usage non agricole;

c. de plantes ornementales.

Art. 2, let. b et c

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

b. mise en circulation : la vente, la possession en vue de la vente, l’offre en vue de la vente et toute remise, livraison ou cession, de matériel à des tiers, à titre onéreux ou non;

c. production : toute fabrication, y compris le conditionnement à l’exclusion du conditionnement dans une entreprise agricole de la production de celleci, destinée à son usage propre;

Art. 7 Titre médian et al. 1

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