Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Kanton Steuergesetzrevisionen Durch die Betroffene Steuergesetzrevision ganz oder Bemerkungen seit 1.1.2007 Steuergesetzrevision erzielte Steuerarten teilweise durch den Neuen Steuerminder- (-) bzw. Finanzausgleich (NFA) motiviert ? mehreinnahmen (+) insgesamt gemäss Vorlage ans Parlament realisiert konkret Mio. Fr. in % der gesamten ja nein (Datum) geplant Steuereinnahmen ausschliesslich teilweise

(Datum) des Kantons (X) (X) (X)

VD 12.06.2007 - - Tous les impôts X Adaptation terminologique suite à la réunion du TA

et du TC

12.12.2007¹- Impôts REVENU & X Modification des dispositions relatives à la nouvelle

FORTUNE et gains loi sur les placements collectifs de capitaux ; travail immobiliers au noir et détermination de la durée de possession (GI)

06.05.2008 - - Impôts REVENU & X Adaptation consécutive à la mise en œuvre de

FORTUNE CODEX (voies de droit de la perception) 06.05.2008 - - Tous les impôts X Adaptation terminologique suite à la réunion du TA

et du TC

09.09.2008 -132²- Impôts REVENU & X Mise en œuvre de la réformes II des entreprises ;

FORTUNE volet « famille » et plafonnement des IRF 28.10.2008 - - Tous les impôts X Adaptation à la loi sur la procédure administrative

17.12.2008 -2 à -3³- Impôts REVENU & X Perception (acomptes) et effet LFus

FORTUNE et LMSD

01.01.2009 Réduction de la double

imposition économique

nn.12.2009 ^{4) 5)}- Impôts REVENU & X Intégration des dispositions LHID (frais d’entretien, FORTUNE et LMSD amnistie, rappel d’impôt) ; perception PM ; transferts immobiliers entre conjoints

¹⁾Selon le projet : ″Très légère baisse des recettes fiscales en raison du changement du calcul de la durée de possession en cas d’imposition différée du gain immobilier″

²⁾Canton = 86 ; communes = 46

³⁾Canton = 2 (la première année : 1) ; communes = 1

⁴⁾Selon le projet : ″Quoiqu’il en soit, les effets globaux sur les recettes fiscales sont faibles, mais ne peuvent pas être calculés, ni même être estimés″.

⁵⁾LMSD : Canton = 1.6 ; Communes = 0.8

VS 01.01.2007 -7.5 0.815 Natürliche Personen X Milderung wirtschaftliche Doppelbelastung 01.01.2007 -0.5 0.054 Natürliche und X Anpassungen Unternehmenssteuerreform II

Juristische Personen

01.01.2008 -0.7 0.075 Natürliche und X Anpassungen Unternehmenssteuerreform II

Juristische Personen

01.01.2008 -32.5 3.473 Natürliche Personen X Ausgleich der kalten Progression

01.01.2008 -30.1 3.217 Natürliche Personen X Erhöhung der Kinderabzüge

NE 01.01.2007 13.12.2006 Montant des tranches, X

déduction de 70% de

l’IA

01.01.2007 20.12.2006 Augmentation des X

émoluments, création

de tarifs horaires et

augmentation des

déductions pour surplus

de repas

01.01.2008 26.06.2007 Modification du régime X

de la compensation des

effets de la progression

à froid

01.01.2008 05.09.2007 • Etendue de X

l’assujettissement pour

une entreprise, un

établissement stable ou

un immeuble

• Imposition liée aux

placements collectifs de

capitaux

• Transformations,

concentrations,

scissions

• Rendement des

fonds de placement, et

cas particuliers

• Dons

-20 -2% • Déduction pour

couple et personne

seule

• Déduction pour

charges de famille

• Barèmes

• Gains de loterie

01.01.2008 05.09.2007 • Parts de placements X

collectifs (fortune)

• Imposition différée

(impôt immobilier)

• Sociétés

d’investissement à

capital fixe

• Exonérations

1 0.10% • Charges justifiées

par l’usage commercial

• Réclamation

• Révision de

l’estimation cadastrale

• Base de calcul des

lods

• Relation obligatoire

à l’autorité (lods)

• Exemption (lods)

01.12.2008 19.11.2008 Consultation des

registres et de la base

de données SIPP

01.01.2009 20.08.2008 Autorité parentale

conjointe

Economies d’énergies :

déductions + nouvelle

estimation cadastrale

01.01.2009 04.11.2008 Procédure simplifiée

selon LTN

Taux d’intérêts

Voie de recours en

matière de remise

d’impôts

01.01.2009 12.11.2008 Augmentation des

forfaits pour les frais de

déplacements et pour

les autres frais

professionnels

01.01.2009 22.12.2008 Diminution du taux de

l’intérêt compensatoire