Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

D) Enquête de la CdC sur la collaboration intercantonale

2.1 Accords conclus Domaine de tâche Convention ou accord Cantons signataires

Accord cadre intercantonal selon art. 13 Accord-cadre pour la collaboration intercantonale Entré en vigueur le 11 mai 2007

PFCC[1] assortie d'une compensation des charges (ACI) du

24 juin 2005[2] Tous les cantons

Exécution des peines et des mesures Concordat des cantons de la Suisse orientale sur Conclusion avant RPT

l'exécution des peines et mesures, du 29 octobre

2004[3] (ZH: LS 334) ZH, GL, AR, AI, SG, GR, TG

Concordat des cantons du Nord-Ouest de la Suisse Conclusion avant RPT

et de Suisse centrale sur l'exécution des peines et UR, SZ, OW, NW, LU, ZG, BE, SO, BS, BL, AG mesures, du 5 mai 2006[4]

Concordat sur l'exécution des peines privatives de Conclusion avant RPT; le texte a été libellé liberté et des mesures concernant les adultes et les pour être compatible avec la RPT

jeunes adultes dans les cantons latins du 10 avril

2006 (Concordat latin sur la détention pénale des

adultes)[5] GE, JU, NE, VD, VS, FR, TI

Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la Conclusion avant RPT; le texte a été libellé détention pénale des personnes mineures des pour être compatible avec la RPT

cantons romands (et partiellement du Tessin)[6] GE, JU, NE, VD, VS, FR, TI

Concordat sur l’exécution de la détention Conclusion avant RPT

administrative à l’égard des étrangers du 4 juillet

1996[7] GE, NE, VD

Education en rapport avec les domaines Convention intercantonale sur l'harmonisation de Ont adhéré: SH, GL, VD, JU, énumérés à l'art. 62 al. 4 Cst. l'école obligatoire (Concordat HarmoS) [8] du 14 juin NE, VS, SG, ZH, GE, TI, BE

2007

Le concordat est entrée en vigueur dans ces 11 cantons le 1er août 2009 Procédure d'adhésion: FR: adhésion décidée par le Parlement ;

référendum demandé,

votation populaire fixée au 07.03.2010 OW: examen Parl cantonal non encore fixé

BL : adhésion décidée par le

Gouvernement; en suspens auprès du Parlement

Adhésion rejetée: LU: Votation populaire 28.09.2008

GR: Votation populaire 30.11.2008 TG: Votation populaire 30.11.2008 NW: Votation populaire 08.02.2009 UR: Votation populaire 27.09.2009 ZG: Votation populaire 27.09.2009 Convention scolaire romande du 21 juin 2007, entrée BE, GE, JU, NE, VD, VS, FR

en vigueur le 1er août 2009[9]

Accord intercantonal sur la collaboration dans le Ont adhéré: OW, SH, VS, GE, LU, VD

domaine de la pédagogie spécialisée du 25 octobre Le concordat entre en vigueur dès que 10 2007 (dernière consultation 30.11.2009)[10] cantons

y auront adhéré, mais au plus tôt au 1.1.2011.

Procédure d'adhésion: UR: décidé par le Parlement;

référendum demandé; votation populaire

non encore fixée.

Regionales Schulabkommen über die gegenseitige AG, BL, BS, BE, FR, LU, SO, VS, ZH

Aufnahme von Auszubildenden und Ausrichtung von

Beiträgen (RSA 2009)[11]