Projet

Le Conseil fédéral

15 mars 2010

Annexe

du rapport d’évaluation de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons 2008-11 (concrétisation légale)

– loi sur la péréquation financière et la compensation des charges PFCC (révision partielle)

– arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des

ressources 2012–2015

– arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation

des charges 2012–2015

Projets mis en consultation et rapport explicatif