Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

Bien que la question des conventions-programmes ait été exclue du questionnaire, ce nouvel instrument a fait l'objet de quelques commentaires: outre les bonnes expériences faites dans le domaine de la forêt, mention est cependant faite du volumineux travail administratif, des indicateurs problématiques dans le domaine de la protection de la nature et, dans un canton, de problèmes de mise en œuvre pratique. Plusieurs cantons ont signalé que les conventions-programme dans le domaine de la protection du paysage et conservation des monuments historiques n'ont pas été mises en place de manière satisfaisante. Selon eux, il faudra revoir entièrement les conventions-programmes en vue de la prochaine période

Un canton relate des difficultés dans la distinction entre frais de maladie et besoins de base en matière de subsistance lors du décompte des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Il est signalé par ailleurs que le budget d'assistance, prévu dans le cadre de la 6^erévision de la LAI, n'est pas harmonisé avec les concepts cantonaux de la politique des handicapés et qu'il entraînera un transfert des charges sur les cantons.

Plusieurs cantons soulignent le manque de fonds suffisants dans certains secteurs (mensurations officielles, transports publics, formation professionnelle). Enfin, la question est posée de savoir si la suppression après-coup de l'allocation pour impotents en cas de séjour dans les internats des écoles spéciales a été prise en compte dans le bilan global RPT.