Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation relative au rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons – 2008-2011

kantonalen Steuerwettbewerb teilzunehmen, rechtfertigt keine Reduktion der Beiträge der ressourcenstarken Kantone. Angesichts des nach wie vor beträchtlichen Gefälles zwischen ressourcenstarken und ressourcenschwachen Kantonen und mit Blick auf die Zielsetzung des Finanzausgleichs (unter anderem Verringerung der Steuerbelastungsunterschiede) ist die Weiterführung der horizontalen Beiträge der ressourcenstarken Kantone an den Ressourcenausgleich angezeigt.

NE Il faut constater qu'en 2010 l'objectif d'une dotation minimale de ressources par habitant n'a pas été atteint puisque trois cantons se situe en dessous de la valeur limite de 85% de la moyenne suisse prévue à l'article 6 alinéa 3 de la PFCC. Même si ce seuil doit être interprété comme une valeur cible, il résulte néanmoins de la loi qu'il s'agit avant tout d'un minimum. Ainsi le fait que la RPT ne permette même pas d'atteindre ce seuil minimum, alors même que les cantons forts ont vu leurs ressources augmenter plus rapidement que la moyenne, nous laisse pour l'instant peu optimistes quant à l'efficacité globale du système.

Notre optimisme est d'autant plus réservé que les mesures esquissées dans la présente consultation ne vont certainement pas dans le sens d'une réduction des disparités et d'une amélioration de la situation des cantons les moins dotés. Des propositions telles que la suppression de la compensation des cas de rigueur, la limitation des charges pour les cantons à fort potentiel, la diminution au minimum légal de 2/3 de la participation des cantons à la péréquation horizontale, ou encore la non-correction de la dotation fédérale aux instruments de péréquation, ne peuvent une fois encore qu'augmenter ultérieurement les écarts entre cantons.

Nous sommes toutefois conscients qu'il n'est pas possible de tirer des conclusions définitives après deux exercices seulement et y renonçons donc. Nous tenions toutefois à vous faire part dès à présent de notre inquiétude.

GE Le canton de Genève fait deux proposition supplémentaires:

1. Il conviendrait d'étudier un mécanisme qui permette de renforcer l'efficacité de la RPT

en concentrant les moyens financiers sur les cantons les plus faibles et en déduisant l'aide aux cantons proches de la moyenne.

2. Les contributions RPT ne doivent pas financer le dumping fiscal, et un modèle ap-

proprié devrait être mis au point pour empêcher cette pratique.

JU Le canton du Jura demande au Conseil fédéral de permettre au groupe de travail efficacité de poursuivre ses travaux dans sa composition actuelle (mêmes représentants), puisque le deuxième rapport sera l'occasion de terminer l'analyse présentée aujourd'hui.

Le canton pense notamment que:

- Les disparités se sont accrues. Il est absolument nécessaire, vu les remarques des

cantons forts et des plus faibles, de porter un regard critique sur le système et l'efficacité de son allocation des ressources (les moyens fournis par les cantons forts doivent aider uniquement les cantons les plus faibles), ce que ne fait pas ce premier rapport. L'ensemble des paramètres (alpha, bêta, gamma, idéalement également epsilon) et proportions (rapport entre le financement fédéral et des cantons forts)

doivent être analysés. Sans cette analyse de détail et portant sur plusieurs années, il ne sera pas possible de dire si le nouveau système de péréquation financière RPT atteint ou non ses objectifs définis à l'article 2 de la loi (renforcer l'autonomie, réduction des disparités, maintenir la compétitivité nationale et internationale, dotation minimale, compenser les charges excessives, garantir une compensation équitable des charges entre les cantons).

- L'analyse des gains d'efficacité doit être poursuivie. Si la Confédération a l'avantage

d'en profiter largement (y compris de la dynamique à long terme de la reprise partielle IFD), la situation est très différente pour l'ensemble des cantons, particulièrement pour les cantons financièrement faibles. La dynamique des charges transférées mérite une attention également particulière (réduction des primes-maladie,