Rapport sur les résultats

OSPro Rapport d'évaluation de l'audition

6. Propositions de modifications Ad art. 1

Il n'y a pas eu d'objections à la structure générale de l'ordonnance.

Plusieurs remarques provenant de prises de position amènent toutefois à conclure que la subdivision en un domaine de prescriptions applicables à tous les produits et un autre qui règle certains produits, de manière analogue à l'actuelle OSIT, n'a pas été claire pour tous les destinataires de l'audition. C'est pourquoi le rapport explicatif sur l'OSPro a été précisé en ce sens.

Ad art. 2

La CI CDS et ses membres regrettent que l'OSPro se fonde pour l'exécution sur les systèmes très hétérogènes existants. Ils réclament une définition claire de l'exécution et de l'autorité d'exécution compétente pour chaque domaine de produits. D'autres participants à l'audition déplorent l'absence d'une liste des offices et autorités compétents qui assurent la coordination de l'exécution.

La FRC et le kf réclament même une autorité d'exécution centrale.

Divers participants à l'audition réclament en outre une présentation plus transparente du champ d'application et l'énonciation explicite des dispositions de droit spécial applicables dans les différents domaines de produits.

L'OSPro renonce, à peu d'exceptions près, à procéder à une uniformisation générale de l'exécution pour toutes les autorités chargées de la sécurité des produits. La LSPro, dont découle l'OSPro, n'a pas pour but d'uniformiser les procédures des différentes autorités mais de prévoir, de manière analogue à la directive européenne relative à la sécurité générale des produits, de nouveaux droits et devoirs ponctuels pour les personnes concernées. L'exécution dans les différents domaines de produits est fortement marquée par le droit sectoriel sur la sécurité des produits, un droit qui s'est développé au fil du temps et qui a aujourd'hui encore des orientations très diverses. L'exécution existante est bien établie et a largement fait ses preuves, aussi n'y a-t-il pas de nécessité à prévoir un nouveau système dans l'OSPro.

Il est prévu de mettre à disposition une liste des autorités compétentes. Pour des raisons de flexibilité, cela ne doit pas avoir lieu dans l'ordonnance mais de manière autonome. De la même manière, l'énonciation dans l'OSPro des dispositions de droit spécial en vigueur ne serait pas opportune pour une question de flexibilité, une flexibilité nécessaire dans ce domaine en raison de l'évolution permanente du droit. Le service d'information et de coordination qui doit être créé en vertu de l'art. 4 OSPro pourra mettre à disposition une telle liste de manière autonome et donc indépendamment de l'OSPro.

Ad art. 3 et 4

Cf. explications sous chiffre 3.

Ad art. 8

Divers destinataires de l'audition souhaitent une règlementation moins restrictive des langues des instructions et proposent qu'il soit seulement exigé que les instructions soient rédigées dans au moins une langue officielle.

La formulation dans l'OSPro correspond à la nouvelle règle introduite dans la nouvelle version de la LETC, qui réclame que les instructions soient rédigées dans au moins une langue officielle de la Suisse (art. 4a nouvelle LETC). Les utilisateurs en particulier doivent pouvoir disposer d'instructions dans la langue officielle de la partie du pays où ils vivent. Des instruc-