Projet

OEmol OFAG

Annexe 2

(Art. 4, al. 1)

Emoluments pour l’acquisition de données laitières et d’évaluations:

Francs

y compris 7,6% de TVA

1 Données laitières des exploitations individuelles

1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations

a. Livraisons mensuelles, y compris identité SIPA de 0,20 par producteur

l’exploitation et adresse (nom ; prénom ; rue ; n^o; de lait

NPA ; lieu)

b. Données disponibles en complément de a. : Données laitières

- canton d’appartenance ; concernant des

- exploitation à l’année ou d’estivage ; exploitations

- région selon le cadastre de la production individuelles (a. et (montagne ou plaine) ; b.) 0,25 par

- nombre de vaches laitières ; producteur de lait

- mode de production (bio ou traditionnel).

c. Données disponibles en complément de a. ou de a. et Données laitières

b. : concernant les

- commune d’appartenance ; exploitations

- zone selon le cadastre de la production ; individuelles (a. et

- nombre d’UGB ; c.) 0,25; (a., b. et c.)

- surface agricole utile (SAU). 0,30 par producteur de lait

d. Eventuellement, données supplémentaires au maximum 0,30

disponibles sur demande francs par producteur de lait

1.2 Données des exploitations portant sur la mise en valeur du lait

e. Quantités transformées mensuellement, par produit et 0,50 francs par

par utilisateur, y compris les données suivantes : produit transformé

- commune d’appartenance ; selon la liste des

- canton d’appartenance ; produits TSM et par

- exploitation à l’année ou d’estivage ; utilisateur de lait ; au

- vente directe ou non ; maximum 5 francs

- mise en valeur de lait bio ou non ; par utilisateur de lait

- mise en valeur de lait produit sans ensilage ou

non.