Projet

Projet du 13 novembre 2009

Ordonnance sur les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol OFAG)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

Elle régit également les émoluments perçus par des services chargés de tâches d’exécution en vertu de la loi sur l’agriculture et de ses dispositions d’exécution.

Art. 2a Prestations de services statistiques

La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations de services

2

statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale fournies par l’OFAG. Les articles 1 à 7 et l’article 18 lettre a à g de l’ordonnance du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services

3

statistiques des unités administratives de la Confédération s’appliquent.

Art. 3, al. 3

Abrogé.

Art. 4 Calcul des émoluments

1

Les émoluments sont calculés d’après les tarifs mentionnés aux annexes 1 et 2.

²Si les annexes n’indiquent pas de tarif ou qu’elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.

1 RS 910.11

2

3 RS 431.01 RS 431.09