Rapport explicatif

Administration fédérale des contributions D.3.F.12-Bn/Ast

16 juillet 2009

Confidentiel – n’est pas destiné à la publication

Rapport complémentaire

sur la conclusion d’un nouvel avenant à la convention franco-suisse de 1966 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

I. Situation

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.934.91, ci-après CDI-F) avait été révisée dernièrement par un avenant signé le 12 janvier 2009. Ce dernier avait fait l’objet d’une procédure d’audition en date du 11 mai 2007. Il avait alors reçu un accueil dans l’ensemble favorable des cantons et des milieux économiques consultés. Consécutivement, la signature en avait été décidée par le Conseil fédéral et, par la suite, un message avait été approuvé le 6 mars 2009 (FF 2009,

p. 1389 et s.).

Cet avenant du 12 janvier 2009 prévoyait un niveau d’entraide administrative en matière fiscale correspondant à la politique suivie jusqu’il y a peu dans ce domaine par la Suisse. Il s’agissait essentiellement de l’entraide administrative sur demande dans les cas d’application régulière de la convention et pour l’application du droit interne de l’autre Etat contractant dans les cas de sociétés holding ainsi que dans les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente.

Dans le contexte des résolutions prises par le G 20 eu égard à la crise financière internationale, le 13 mars 2009 le Conseil fédéral a décidé de reprendre les standards de l’OCDE relatifs à l’assistance administrative en matière fiscale, conformément à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Par ailleurs, le 2 avril 2009, le G 20 a dressé une liste de pays qu’il considère comme insuffisamment coopératifs dans la mesure où ils n’avaient pas conclu des accords d’assistance administrative fiscale avec au moins douze juridictions. Dans ces cas, les Etats considérés comme insuffisamment coopératifs pourraient être l’objet de contre mesures pouvant aller jusqu’à la dénonciation des accords de double imposition. Les Etats disposant d’une politique d’assistance administrative jugée encore lacunaire doivent tout faire pour mettre en œuvre leurs engagements politiques dans les plus brefs délais. La Suisse a donc décidé d’entamer les négociations rendues nécessaires avec divers Etats.

Alors que l’avenant du 12 janvier 2009 avait débuté en Suisse sa phase

d’approbation parlementaire, suite à la nouvelle position du Conseil fédéral dans le domaine de l’assistance administrative, les autorités françaises ont fait savoir, entre temps, au niveau administratif et au niveau politique qu’elles n’étaient pas prêtes à