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Consultation 2009/140: Modifications de l'ordonnance sur les mesures d'accompagnements social dans l'agriculture (OMAS) · 2 pages
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Art. 12, al. 3 (nouveau)
3Le canton peut compenser les remboursements annuels avec les prestations de la Confédération versées à l’emprunteur.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2010.
…. novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova