Projet

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Gaz Réseau à haute pression: Monopole naturel, accès Utilisateurs (prix)

Transitgas, Swissgas, en- négocié au réseau (solution

treprises régionales, majori- du secteur)

tairement aux mains des

communes)

Télécommunications Différentes entreprises en Infrastructure: concurrence; Utilisateurs (prix)

mains privées et en partie «dernier kilomètre»: mono-

en mains publiques (Swiss- pole naturel, accès au mar-

com: participation majori- ché réglementé (ComCom)

taire de la Confédération) Services: libéralisation

Service universel: adjudica-

tion périodique de la con-

cession