Progetto
Consultazione 2009/141: Rapporto sul futuro delle reti infrastrutturali nazionali in Svizzera · 75 pagine
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Gaz Réseau à haute pression: Monopole naturel, accès Utilisateurs (prix)
Transitgas, Swissgas, en- négocié au réseau (solution
treprises régionales, majori- du secteur)
tairement aux mains des
communes)
Télécommunications Différentes entreprises en Infrastructure: concurrence; Utilisateurs (prix)
mains privées et en partie «dernier kilomètre»: mono-
en mains publiques (Swiss- pole naturel, accès au mar-
com: participation majori- ché réglementé (ComCom)
taire de la Confédération) Services: libéralisation
Service universel: adjudica-
tion périodique de la con-
cession