Projet

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2.4 Le rôle de l’Etat

Vu leur importance pour le bien-être de la société et leur tendance à former des monopoles naturels, les réseaux d’infrastructure relèvent depuis toujours des pouvoirs publics. Certes, il existe des exemples de réseaux d’infrastructure privés (réseaux de télévision câblés); mais la plupart ont été mis en place par l’Etat ou, s’ils ont été initialement édifiés par des entreprises privées (chemins de fer), ils ont été nationalisés depuis. La tendance à la libéralisation et à la (re)privatisation partielle des réseaux d’infrastructure ne s’est imposée que dans les années 1990, lorsqu’on a réalisé que les administrations publiques n'étaient pas forcément les fournisseurs de services les plus adaptés, tant sur le plan économique que sur le plan de l’exploitation. Dans la foulée, d’anciennes régies ont été transformées en sociétés anonymes (sur lesquelles les pouvoirs publics ont gardé une influence décisive en détenant la totalité ou la majorité des actions) et les marchés ont été ouverts à la concurrence. Par la suite, les secteurs d’infrastructure ont évolué jusqu’à former une structure complexe d’éléments étatiques et privés, monopolistiques et compétitifs. Cette structure peut être identifiée à l’aide de trois critères.

1. A qui appartient l’infrastructure, qui l’exploite?

Les secteurs d’infrastructure suisses relèvent aussi bien de services administratifs publics (p. ex. offices des ponts et chaussées) que d’entreprises publiques, parfois aussi d’entreprises partiellement privatisées et entièrement privées.

2. Quelle est la relation entre monopole et concurrence?

La plupart des secteurs d’infrastructure présentent des éléments de concurrence dans le domaine des services, dont le type et l’intensité sont étroitement liés à l’importance du goulet d’étranglement monopolistique au niveau de l'infrastructure. Dans certains secteurs (route, rail, gaz), l’infrastructure dans son ensemble forme un monopole naturel; dans d’autres, (aviation, électricité, télécommunications), seules des parties plus ou moins étendues sont concernées. Afin de favoriser la concurrence au niveau des services malgré les goulets d’étranglement monopolistiques, le législateur oblige les propriétaires des infrastructures à mettre celles-ci à disposition de tous les prestataires (eux-mêmes inclus) sans discrimination (c’est-à-dire sans distinction) et à des conditions identiques. En situation de monopole, le mécanisme de formation des prix ne peut pas avoir lieu. La définition des conditions d’accès relève donc des compétences du législateur. Ce faisant, celui-ci doit veiller à ce que les prix ne soient ni trop bas, afin de préserver l’attrait des investissements dans l’infrastructure, ni trop élevés afin d’éviter l’encaissement de rentes monopolistiques. Dans les marchés particulièrement complexes de l'électricité et des télécommunications, le respect des conditions d'accès est surveillé par une autorité indépendante, soit la Commission de l’électricité (El-Com) et la Commission de la communication (ComCom).

Certains secteurs d’infrastructure connaissent également un monopole au niveau des services. Les CFF en effet transportent en exclusivité les voyageurs à longue distance sur le réseau ferroviaire suisse. Dans le domaine du trafic régional, les cantons et la Confédération commandent régulièrement des prestations aux sociétés ferroviaires qui ont le monopole sur certaines lignes pendant un laps de temps donné. En théorie, les pouvoirs publics pourraient faire jouer la concurrence concernant ce monopole temporaire, en adjugeant les prestations souhaitées. Alors qu'il est partiellement fait usage de cette possibilité dans le trafic régional sur route, elle n'est pas appliquée dans trafic ferroviaire régional.