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Consultation 2009/149: Ordonnance concernant les modifications dans le domaine des droits de timbre et de l'impôt anticipé · 2 pages
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Ordonnance relative à des modifications dans le domaine des droits de timbre et de l’impôt anticipé
du … ……… 2010 Projet
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT)1
Titre précédant le nouvel art. 15bisAvoirs dans le groupe
24bis (nouveau) Avoirs dans le groupe
15bis(nouveau) Avoirs dans le groupe
1Les avoirs entre les sociétés d’un groupe ne sont pas considérés comme des obligations ou des papiers monétaires au sens de l’art. 5a de la loi, quelles que soient leur durée, leur monnaie et leur taux d’intérêt.
2Sont considérées comme sociétés d’un groupe au sens de l’al. 1 les sociétés dont les comptes annuels sont intégralement consolidés dans les comptes du groupe d’après des normes comptables reconnues.
3La règle de l’al. 1 n’est pas applicable si une société suisse appartenant à un groupe suisse garantit une obligation d’une société étrangère du même groupe.