Projet

2. Ordonnance d’exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (OIA)2

1a. Avoirs dans le Art. 14a et titre marginal (nouveaux)

groupe

¹Les avoirs entre les sociétés d’un groupe ne sont considérés ni comme des obligations selon l’art. 4, al. 1, let. a ni comme des avoirs de clients au sens de l’art. 4, al. 1, let. d de la loi, quelles que soient leur durée, leur monnaie et leur taux d’intérêt.

²Sont considérées comme sociétés d’un groupe au sens de l’al. 1 les sociétés dont les comptes annuels sont intégralement consolidés dans les comptes du groupe d’après des normes comptables reconnues.

³La règle de l’al. 1 n’est pas applicable si une société suisse appartenant à un groupe suisse garantit une obligation d’une société étrangère du même groupe.

Disposition finale des modifications du ……………

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux prestations imposables échéant après le 31 mars 2010.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 2010.

XX. xxxxxxx 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 RS 642.211