Rapport Appendice 2 SDR

L’obligation d’appliquer les éléments issus de la procédure méthodologique découle de l’OPAM en ce qui concerne les routes de grand transit³: l’OFROU ou les cantons sont tenus d’appliquer la nouvelle méthodologie de détermination des risques et d’examiner quels tunnels du réseau routier national ou du réseau routier secondaire doivent être soumis à une restriction en vertu de l’ADR.

β) Attribution des tunnels suisses à une catégorie de tunnels

L’attribution finale des tunnels suisses à l’une des catégories de tunnels prévues par l’ADR sera étayée par une prise en compte globale de l’ensemble du réseau.

La Confédération étudiera de manière approfondie les propositions résultant de l’application de la méthodologie visant à déterminer les risques des tunnels. Cet examen approfondi sera conduit (en épuisant la marge de manœuvre laissée par l’ADR aux états signataires de l’accord) en tenant compte des itinéraires de substitution, des moyens de transport et des aspects de régulation du trafic. Dans cette phase de l’évaluation, il s’agit aussi d’intégrer des aspects économiques et politiques. Le cas échéant, il faudra engager une procédure de mise au point avant que la catégorisation définitive ne puisse être arrêtée.

En ce qui concerne les 15 tunnels de la première phase, l’évaluation basée sur les risques et l’intégration des autres aspects pourront conduire sans autres à adapter la catégorie de tunnel.

γ) Révision de l’appendice 2 SDR

Les « résultats de la catégorisation » obtenus sur la base d’une considération globale devront être ensuite introduits dans une procédure de révision visant à remanier l’appendice 2 SDR. Le lancement de cette révision n’est pas encore fixé : le moment dépend de la progression et de la clôture de l’évaluation mentionnée au chiffre 2 c) bb) β) ci-dessus.

3) Remarques concernant concrètement la première phase

a) Catégorisation des 15 tunnels selon l’actuel appendice 2 SDR

La procédure de catégorisation des 15 tunnels selon l’appendice 2 SDR, dans le cadre de la réglementation transitoire, repose sur une comparaison entre l’évaluation des quantités maximales admises selon les dispositions de la SDR actuellement en vigueur⁴ et les exigences de l’ADR. En voici les détails.

• La comparaison des restrictions de l’appendice 2 SDR avec les limitations pour le transport dans les tunnels selon l’ADR se présente comme suit s’agissant des substances :

Catégorie de tunnel Catégorie de tunnel Catégorie de tunnel E D C