Projet

Code pénal suisse avant-projet

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du [date décision de la commission]1,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]2,

arrête:

I

Le code pénal3 est modifié comme suit:

Art. 97, al. 2

² En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 122a, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.

Art. 122a (nouveau)

Mutilations génitales Quiconque procède à l’ablation totale ou partielle des orgaféminines nes génitaux féminins externes ou, de toute autre manière,

mutile des organes génitaux féminins, sans motif médical, est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins.

Minorité (Schwander, Geissbühler, Kaufmann, Stamm)

…, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de dix ans au plus.

¹FF 2009 ...

²FF 2009 ...

3 RS 311.0