Rapport sur les résultats
Consultation 2009/3: 05.404 Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse · 17 pages
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Commission des affaires juridiques du Conseil national avec le concours du Département fédéral de justice et police
Révision partielle du code pénal
(introduction d’une norme pénale réprimant explicite-
ment les mutilations génitales féminines)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
septembre 2009