Rapport sur les résultats

(13), SG (6), SO (21), AG (22)) et par les organisations UMS, USP, Migros et Agridea, qui demandent un délai d’utilisation de deux ans. Le canton du Jura et Vitiswiss sont d’accord avec le délai d'utilisation d’un an proposé par le présent projet d’ordonnance.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 85 Modification du droit en vigeur

Plusieurs organisations ont demandé que l’on renonce à un émolument explicite pour renseignements complémentaires (APDP, IBMA, Migros, SSIC).