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Consultation 2009/35: Révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires · 104 pages
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Produits phytosanitaires 916.161916.161
Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh1)
Projet du 26.10.2009
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)2,
vu les art. 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 3 à 5, 161, 164, 168 et 177
de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)3,
vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)4,
vu les art. 29, 29d, al. 4, et 30b, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983
sur la protection de l’environnement (LPE)5,
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
(LETC)6,
arrête:
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 But et objet
1La présente ordonnance a pour but d’assurer que les produits phytosanitaires se prêtent suffisamment à l’usage prévu et qu’utilisés conformément aux prescriptions, ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement. Elle vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement et à améliorer la production agricole.
2Elle règle :
a. l'autorisation des produits phytosanitaires présentés sous leur forme commerciale
b. leur mise en circulation, et leur utilisation et,
RO 2005 3035
1RO 2005 4479