Projet

Avant-projet Code pénal (CP) Code pénal militaire (CPM)

(Symboles racistes)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :

1. Code pénal2

Préambule

vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution3,

vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19184,

Art. 261^terUtilisation de symboles racistes

1. Quiconque utilise ou diffuse publiquement des symboles racistes et notamment nazis, ou des variations de ces symboles, tels que des drapeaux, des insignes, des emblèmes, des slogans ou des formes de salut, ou encore des objets qui représentent ou contiennent de tels symboles ou variations, tels que des écrits, des enregistrements sonores ou visuels ou des images,

quiconque fabrique, prend en dépôt, importe, fait transiter ou exporte de tels symboles ou des variations de ces derniers ou de tels objets en vue de leur diffusion ou de leur utilisation publique,

est puni de l’amende.

2. Les objets sont confisqués.

¹ FF 2009 ...

2 RS 311.0