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Consultation 2009/46: Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'art. 123b Cst. sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères · 3 pages
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Avant-projet Loi fédérale portant mise en œuvre de l’art. 123b de la Constitution concernant l’imprescriptibilité des actes d’ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères (Modification du code pénal et du code pénal militaire)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1
arrête:
I Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit :
1.Code pénal2
Art. 101, al. 1, 3 et 4 (nouveau)
1 Sont imprescriptibles:
d. les crimes au sens des art. 187, ch. 1, 189, 190 et 191 lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 10 ans.
3 Les al. 1, let. a à c et 2 sont applicables si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 1erjanvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date.
4L’al. 1, let. d, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.
2. Code pénal militaire3
Art. 59, al. 1, 3 et 4 (nouveau)
1 Sont imprescriptibles:
d. les crimes au sens des art. 153, 154, 155, 156, ch. 1 et le délit au sens de l’art. 157 lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 10 ans.
1FF 2010 ...