Rapport sur les résultats
Consultation 2009/46: Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'art. 123b Cst. sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères · 17 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'article 123b de la Constitution Synthèse des résultats de la procédure de consultation
relative au rapport explicatif et à l'avant-projet de loi fédé-
rale
concernant
l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornogra-