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Consultation 2009/46: Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en œuvre de l'art. 123b Cst. sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères · 3 pages
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Code pénal suisse. Code pénal militaire
3 Les al. 1, let. a à c, et 2 sont applicables si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 1erjanvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date.
4L’al. 1, let. d, est applicable si l’action pénale ou la peine n’était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date.
II
La loi fédérale du 13 juin 2008 sur la prescription de l’action pénale en cas d’infractions sur des enfants4 est abrogée.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
4 FF 2008 4765