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Consultation 2009/61: Entrée en vigueur des modifications de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintient de la sûreté (LMSI) et de son ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure · 3 pages
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Art. 23a
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2010.
Date Au nom du Conseil fédéral suisse
Le président de la Confédération: Hans-Rudolf Merz
La chancelière de la Confédération: Corina Casanova