Rapport explicatif

07.05.2009, fedpol

Rapport explicatif de la modification de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)

1. Contexte

La Suisse reste concernée par les conséquences du hooliganisme; d'une manière générale, la propension à la violence semble plutôt avoir augmenté depuis l'EURO

08. On constate également que le problème se déplace vers les ligues inférieures. Par ailleurs, l'usage illicite d'engins pyrotechniques dans les stades à fortement augmenté. En 2008, la police a recensé plus de 80 incidents violents, au cours desquels plus de 150 personnes ont été blessées et plus de 200 personnes interpellées.

Les présentes modifications reposent sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120¹). En vue de l'EURO 08 et du Championnat du monde de hockey sur glace (du 24 avril au 10 mai 2009), le législateur a voulu créer les bases légales fédérales nécessaires pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives et a mis en place le système d'information HOOGAN ainsi que des mesures telles que l'interdiction de périmètre, l'interdiction de se rendre dans un pays donné, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue.

La conformité constitutionnelle de l'interdiction de périmètre, de l'obligation de se présenter à la police et de la garde à vue a fait l'objet de controverses lors des débats parlementaires concernant la révision de la LMSI², raison pour laquelle la durée de validité de ces mesures a été limitée à la fin de 2009. Etant donné que la Confédération doit créer à temps une base juridique suffisante en vertu de la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE³), elle a entrepris, d'entente avec les cantons, les travaux d'élaboration d'une nouvelle base constitutionnelle pour le cas où la solution concordataire ne pourrait aboutir.

Le 29 août 2007, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la disposition constitutionnelle concernant le hooliganisme ainsi que la modification de la LMSI. Le projet transmis au Parlement contenait le projet de base constitutionnelle ainsi que les modifications nécessaires de la LMSI permettant de garantir que les bases légales visant à ordonner une interdiction de périmètre, une obligation de se présenter à la police ou une garde à vue puissent continuer d'être valables au-delà de la date limite (31.12.2009) (projet A). En outre, pour le cas où le concordat aurait constitué la nouvelle base légale, le Conseil fédéral avait également soumis, dans le cadre de ce message, un projet qui contenait les modifications nécessaires de la LMSI (projet B).

Il était prévu de suspendre les travaux au niveau fédéral (disposition constitutionnelle concernant le hooliganisme et révision de la LMSI [projet A]) dès qu'il était certain que la solution concordataire allait être sur le point d'être réalisée.