Projet

Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI)

Modification du

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 27 juin 2001¹ sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure est modifiée comme suit:

Art. 21c et 21 d

Abrogés

Art. 21c Compétence et devoirs de communication

Les cantons informent l'office:

a. des mesures qu'ils ont prononcées ou levées visant les personnes soumises à une interdiction de se rendre dans un pays donné, une interdiction de périmètre, une obligation de se présenter à la police ou une garde à vue;

b. des infractions aux mesures visant les personnes soumises à une interdiction de se rendre dans un pays donné, une interdiction de périmètre, une obligation de se présenter à la police ou une garde à vue;

c. des périmètres qu'ils ont délimités, ainsi que des plans correspondants. fedpol détermine l'échelle des plans.

Art. 21d

Abrogé

Art. 21f et 21g

Abrogés

1 RS 120.2