Projet OTHand
Consultation 2009/63: Perfectionnement des dispositions techniques ferroviaires et des ordonnances relatives à l'aménagement des transports publics en fonction des besoins de personnes handicapées · 3 pages
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Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics
(OTHand)
modification du … projet de consultation: 03.04.2009
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L’ordonnance du 12 novembre 2003 sur l’aménagement visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 1
1L’accès aux équipements et aux véhicules des transports publics doit être garanti pour les chaises roulantes à propulsion manuelle ou électrique d’une longueur de 120 cm au maximum, d’une largeur de 70 cm au maximum et d’un poids global de 300 kg au maximum ainsi que pour les déambulateurs.
Art. 6, al. 2
2Les éléments du mobilier et les portes des arrêts doivent être facilement reconnaissables. Les abris et les salles d’attente doivent être aménagés de manière à être facilement reconnaissables et accessibles aux personnes handicapées.
Art. 7, al. 2
2Les toilettes doivent être aménagées de manière à être utilisables par les personnes malvoyantes et par les personnes déficientes en raison de l’âge. Elles doivent être Gelöscht: handicapées de la vue accessibles, en nombre suffisant, aux personnes en chaise roulante. et
II
La présente modification entre en vigueur le 1 juillet 2010.
… Au nom du Conseil fédéral suisse
Le Président de la Confédération: Hans-
RO 2003 4515