Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral des transports OFT

Perfectionnement des dispositions techniques relatives aux che-

mins de fer et des ordonnances sur les aménagements visant à as-

surer l’accès des personnes handicapées aux transports publics

Révision 2010

Consultation externe

Vue d’ensemble des principales nouveautés / modifications

1. Généralités

1.1 Dérogations aux prescriptions

L’art. 5, al. 2 de l’ordonnance sur les chemins de fer (OCF1) permet à l’OFT de

déroger, dans certains cas sur demande des chemins de fer, à l’OCF et à ses dispositions d’exécution (DE-OCF). En complément aux prescriptions en vigueur jusqu’ici, cette disposition fixe expressément le principe ALARP (as low as reasonably practicable) et étend les conditions dans lesquelles les dérogations peuvent être réalisées.

A l’heure actuelle, une dérogation est possible lorsque le requérant a prouvé que la sécurité est garantie comme si l’OCF et les DE-OCF étaient respectées. Cette réglementation se fonde sur le principe GAMAB (globalement au moins aussi bon). Afin qu’une dérogation soit autorisée, le requérant doit démontrer que les conditions sont simples ou qu’il existe de nouvelles connaissances. Il faut ensuite déterminer le degré de sécurité qui résulterait de l’application de l’OCF et des DE-OCF. Enfin, il faut prouver que ce degré de sécurité est garanti malgré la dérogation.

Outre les conditions actuelles à remplir pour obtenir une dérogation (conditions simples, nouvelles connaissances), d’autres raisons peuvent également entraîner l’examen de l’admissibilité d’une dérogation (p. ex. en rapport avec des installations existantes ou des innovations). Par ailleurs, l’évaluation par le respect hypothétique des règles et du degré de sécurité (hypothétique lui aussi) n’est pas toujours possible. En rapport avec des installations existantes, une solution conforme aux prescriptions – dans la mesure où elle est réalisable – peut entraîner des coûts disproportionnés.

Dans ces cas, le principe ALARP permet de tenir compte d’arguments de proportionnalité « sur mesure », adaptés directement au cas d’exception. Cependant, la dérogation ne peut être accordée qu’en l’absence de risques inacceptables et si toutes les mesures proportionnées ont été prises pour réduire les risques.