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Consultation 2009/67: Modification de l'Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr · 3 pages
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Art. 2, al. 3
3 Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant, en vertu de l’art. 21d de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr)5. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’OIAgr et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération,Corina Casanova