Projet CG Services informatiques

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Conditions générales pour les services informatiques

(Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi juridiquement)

A DISPOSITIONS LIMINAIRES COMMUNES

1 Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats de services

informatiques, notamment dans les domaines du conseil, de la planification, de l’assistance et de la formation.

1.2 A moins que la demande d’offres n’en dispose autrement, tout mandataire qui présente une offre à un mandant accepte les

présentes CG. Ces dernières ne peuvent être modifiées ou complétées que moyennant un accord écrit.

2 Offre

2.1 L'offre et les démonstrations sont gratuites, à moins que la demande d’offres n’en dispose autrement.

2.2 L’offre est rédigée sur la base de la demande d’offres du mandant. Lorsque l’offre diffère de la demande d’offres ou des CG

du mandant, l’offre le mentionne expressément.

2.3 Dans son offre, le mandataire mentionne séparément la taxe sur la valeur ajoutée.

2.4 Le mandataire est lié par son offre jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans la demande d’offres. Faute d’indication, le délai

est de trois mois à compter de la réception de l’offre.

3 Affectation de collaborateurs

3.1 Le mandataire ne met à disposition que des collaborateurs soigneusement choisis et bien formés. Il remplace les

collaborateurs qui n’ont pas les connaissances spécialisées nécessaires ou qui pourraient de toute autre manière entraver ou mettre en péril l’exécution du contrat. A cet égard, il tient particulièrement compte de l’intérêt du mandant à la continuité. 3.2 Le mandataire ne fournit que des collaborateurs qui détiennent les autorisations nécessaires à la fourniture de la prestation. 3.3 Les parties se communiquent par écrit les noms et les fonctions des collaborateurs affectés à l’exécution du contrat.

3.4 Le mandataire ne remplace les collaborateurs retenus qu’avec l’accord écrit du mandant. Le mandant ne peut refuser son

accord que pour des motifs importants.

3.5 Le mandataire respecte les prescriptions d’exploitation du mandant, notamment les prescriptions de sécurité et le règlement

interne. Le bénéficiaire de prestations fournit les informations nécessaires suffisamment tôt. Le mandataire impose cette obligation à ses collaborateurs, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs et aux tiers qui lui prêtent leur concours.

3.6 Les dispositions du présent ch. 3 s’appliquent à toute autre personne engagée par le mandataire pour l’exécution du contrat,

notamment aux collaborateurs indépendants.

4 Recours à des tiers

4.1 Le mandataire n’est autorisé à recourir à des tiers en vue de la fourniture de la prestation (par ex. à d’autres fournisseurs ou

à des sous-traitants) qu’avec l’accord préalable écrit du mandant. Il reste responsable de la fourniture par ces tiers de la prestation contractuellement due.

4.2 Sous réserve d’une dérogation expressément convenue, une substitution est exclue.

4.3 Les parties contractantes imposent aux tiers qui prêtent leur concours (par ex. aux fournisseurs, aux sous-traitants et aux

substituts) les obligations résultant des ch. 3 (affectation de collaborateurs), 5 (protection au travail, conditions de travail,

égalité salariale entre hommes et femmes), 15 (maintien du secret) et 16 (protection et sécurité des données).

5 Protection au travail, conditions de travail et égalité salariale entre hommes et femmes

5.1 Le mandataire qui a son siège en Suisse ou y dispose d’une filiale respecte les dispositions suisses en matière de

protection au travail et de conditions de travail, de même que le principe de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Les

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