Projet CG Services informatiques

21.3 Si certaines dispositions du contrat se révèlent nulles ou illicites, la validité du contrat n’en est pas affectée. La disposition

incriminée doit alors être remplacée par une autre, qui soit efficace et si possible similaire quant à ses conséquences économiques.

22 Cession et mise en gage

Le mandataire peut céder ou mettre en gage des prétentions vis-à-vis du mandant pour autant que ce dernier y ait préalablement consenti par écrit. Le mandant ne peut refuser son assentiment que dans des cas motivés.

23 Droit applicable et for

23.1 Seul le droit suisse s’applique.

23.2 Le for exclusif est Berne.

24 Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables³.

³RS 0.221.211.1

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