Projet CG logiciels standard

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA

Conditions générales pour l’acquisition et la maintenance de logiciels standard

(Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi juridiquement)

A DISPOSITIONS LIMINAIRES COMMUNES

1 Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) règlent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats relatifs

¹.

à l’acquisition, à l’utilisation et à la maintenance de logiciels standard

1.2 A moins que la demande d’offres n’en dispose autrement, tout fournisseur de prestations qui présente une

offre à un bénéficiaire de prestations accepte les présentes CG. Ces dernières ne peuvent être modifiées ou complétées que moyennant un accord écrit.

2 Offre

2.1 L'offre et les démonstrations sont gratuites, à moins que la demande d’offres n’en dispose autrement.

2.2 L’offre est rédigée sur la base de la demande d’offres du bénéficiaire de prestations. Lorsque l’offre diffère

de la demande d’offres ou des CG du bénéficiaire de prestations, l’offre le mentionne expressément.

2.3 Dans son offre, le fournisseur de prestations mentionne séparément la taxe sur la valeur ajoutée.

2.4 Le fournisseur de prestations est lié par son offre jusqu’à l’expiration du délai indiqué dans la demande

d’offres. Faute d’indication, le délai est de trois mois à compter de la réception de l’offre.

3 Affectation de collaborateurs

3.1 Le fournisseur de prestations ne met à disposition que des collaborateurs soigneusement choisis et bien

formés. Il remplace les collaborateurs qui n’ont pas les connaissances spécialisées nécessaires ou qui pourraient de toute autre manière entraver ou mettre en péril l’exécution du contrat. A cet égard, il tient particulièrement compte de l’intérêt du bénéficiaire de prestations à la continuité.

3.2 Le fournisseur de prestations ne met à disposition que des collaborateurs qui détiennent les autorisations

nécessaires à la fourniture de la prestation.

3.3 Le fournisseur de prestations respecte les prescriptions d’exploitation du bénéficiaire de prestations,

notamment les prescriptions de sécurité et le règlement interne. Le bénéficiaire de prestations fournit les informations nécessaires suffisamment tôt. Le fournisseur de prestations impose cette obligation à ses collaborateurs, à ses sous-traitants, à ses fournisseurs et aux tiers qui lui prêtent leur concours.

3.4 Les dispositions du présent ch. 3 s’appliquent à toute autre personne engagée par le fournisseur de

prestations pour l’exécution du contrat, notamment aux collaborateurs indépendants.

4 Recours à des tiers

4.1 Le fournisseur de prestations n’est autorisé à recourir à des tiers en vue de la fourniture de la prestation (par

ex. à d’autres fournisseurs ou à des sous-traitants) qu’avec l’accord préalable écrit du bénéficiaire de prestations. Il reste responsable de la fourniture par ces tiers de la prestation contractuellement due.

4.2 Sous réserve d’une dérogation expressément convenue, une substitution est exclue.

4.3 Les parties contractantes imposent aux tiers qui prêtent leur concours (par ex. aux fournisseurs, aux sous-

traitants et aux substituts) les obligations résultant des ch. 3 (affectation de collaborateurs), 5 (protection au travail, conditions de travail, égalité salariale entre hommes et femmes), 24 (maintien du secret) et 25 (protection et sécurité des données).

5 Protection au travail, conditions de travail et égalité salariale entre hommes et femmes

5.1 Le fournisseur de prestations qui a son siège en Suisse ou y dispose d’une filiale respecte les dispositions

suisses en matière de protection au travail et de conditions de travail, de même que le principe de l’égalité